Pétition - Régler les dysfonctionnements concernant les dépôts de plaintes pour violences conjugales

3 Février 2023 , Rédigé par FIFEME Publié dans #plainte, #pétition, #change, #changer, #solidarité, #violences conjugales, #violence, #legislation, #appel, #droitsdesfemmes, #violencesfaitesauxfemmes, #societefrancaise, #justice, #droits, #legal, #conjoint, #famille, #violencepsychologique, #sécurité, #femmevictime, #victime, #feminicide, #pouvoirspublics, #statistiques, #solidaire, #impunité, #agression

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Je m'appelle Laure, j'ai 47 ans et 4 enfants. Pendant 10 ans, j'ai subi des violences conjugales de la part de mon conjoint. Aujourd'hui, 13 ans après la séparation, il continue encore soit par l...

https://www.change.org/p/monsieur-le-ministre-de-la-justice-eric-dupond-moretti-violences-conjugales-80-des-plaintes-sont-class%C3%A9es-sans-suite-canestpluspossible

Laure BARRERE a lancé cette pétition adressée à Monsieur le Ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti et à

Je m'appelle Laure, j'ai 47 ans et 4 enfants.

Pendant 10 ans, j'ai subi des violences conjugales de la part de mon conjoint.

Aujourd'hui, 13 ans après la séparation, il continue encore soit par le biais des enfants (qui sont à leur tour violents), soit sur le plan administratif, soit sur le plan économique. La violence psychologique ne s’arrête pas une fois que l’on a passé le pas de la porte.

En 2017, un psychiatre m'a diagnostiqué un syndrome de stress post-traumatique, la conséquence de ces années de violences. C'est un trouble anxieux sévère extrêmement handicapant. (Syndrome souvent évoqué dans le milieu militaire pour les soldats qui reviennent d'opération de guerre).

Crises d'angoisse, attaques panique, agoraphobie, dissociation, flash-back, cauchemars, sursaut, hypervigilance, évitement, sentiment d'insécurité, pour quelques exemples de manifestations du syndrome.

Au point tel qu'en février 2019 je suis reconnue en invalidité à 75 %.

Toujours en 2019, au mois de juillet, alors que je me sens un peu plus « solide » après un an et demi de thérapie, je décide de porter plainte auprès de la Procureure de la République pour violences conjugales psychologiques et verbales.

Le mois d'octobre suivant, je suis convoquée et entendue au commissariat de mon lieu de résidence. Lors de l'entretien avec le policier, celui-ci me dit, je cite : « je ne trouve pas « violence psychologique » dans les catégories proposées, je vous mets « harcèlement moral » ça vous va ? ».

Je me suis retrouvée sidérée, déboussolée, incomprise, en totale insécurité.

Pour information le délit de violence psychologique existe dans la loi depuis 2010.

J'ai appris il y a quelque temps que, malgré les éléments transmis, mes plaintes ont été classées sans suite. Bien sûr personne ne m'a prévenue. C'est encore moi qui ai dû appeler le Palais de Justice pour être informée.

D’après l’enquête Cadre de vie et sécurité du SSMSI, chaque année en moyenne entre 2011 et 2018 seules 27 % des victimes se sont déplacées au commissariat ou à la gendarmerie, 18 % ont déposé plainte et 7 % une main courante ou un procès-verbal de renseignement judicaire (PVRJ).

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/125078/1001232/file/IR15_18112020.pdf

Lors de l’interview de Monsieur le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti donnée par Brut le 11 février 2021, le sujet abordé dès les premières minutes de l’entretien porte sur les violences faites aux femmes, les féminicides.

Le journaliste évoque le cas d’une femme dont la première plainte a donné lieu à un rappel à la loi et la seconde a été classée sans suite.

Cette femme a été assassinée par son ex conjoint le 12 aout 2020.

Le journaliste pose la question très clairement « qu’est ce qui ne fonctionne pas avec ce genre d’affaire monsieur le ministre ? »

Le journaliste précise qu’il n’attend pas une réponse sur le cas cité et il rappelle que cette situation n’est pas isolée au regard du nombre de plaintes classées sans suite ou des faibles peines prononcées dans des affaires similaires.

Lien : https://www.facebook.com/1757782394471400/videos/1652349618289609

En France aujourd'hui, c'est 80 % des plaintes pour violences conjugales qui sont classées sans suite, comme le dénonce Brigitte et Grésy, Présidente du Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes, lors de son audition par la Délégation aux droits des femmes le 19 novembre 2020.

lien : hce_-_rapport_violences_conjugales_2020_-_vpubliee.pdf ( haut-conseil-egalite.gouv.fr)

Ma question est : comment est-ce possible ?

Comment est-ce possible, alors que tant et tant de témoignages de femmes victimes font part des éléments de preuve à la Justice : mail, SMS, photos, certificats médicaux etc.

Pourquoi la loi n'est-elle pas appliquée ?

Quand va-t-on être crues, comprises et protégées par la Justice ?

Lorsqu'on évoque dans les médias les violences conjugales, les victimes, on entend des chiffres et des statistiques, un décompte morbide, quasi quotidien pour les féminicides.

Ici il est question de celles qui survivent pour l'instant, qui subissent toujours. Qui se défendent pour faire valoir leurs droits et que la justice ignore.

Des milliers de femmes sont dans ma situation.

Je ne suis pas une statistique.

Je suis une femme, une mère, une sœur, une amie, une collègue.

Je suis un être humain.

Aujourd'hui je lance une pétition pour interpeller les pouvoirs publics concernés par cette question.

Monsieur le Ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti,

Madame la Ministre déléguée à l'Egalité femmes hommes Élisabeth Moreno,

Comment est-il possible qu'en 2021, 80% des plaintes pour violences conjugales soit classées sans suite ?

Faites que cela change. Maintenant.

Au regard de vos fonctions respectives vous en avez le pouvoir et certainement le devoir.

Pour moi et pour des milliers de femmes, ça n'est plus possible.

Merci d’avoir pris le temps de me lire.