LA LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT SEXISTE

Et vous, comment réagiriez-vous à leur place ? (Secrétariat d'Etat égalité F/H)

information du Sécrétariat d'Etat en charge de l'Egalité entre les Femmes et les Hommes

Témoin, victime, usager quotidien des transports en commun ou voyageur occasionnel, partagez votre expérience réussie avec la communauté pour que chaque jour le harcèlement sexuel recule en France !

Numéros d’urgence

Les numéros d’urgence sont des services gratuits, disponibles 24h/24 et 7j/7, permettant aux victimes d’être secourues et aux témoins de signaler une agression efficacement et rapidement.
Pour que la demande soit traitée de la façon la plus efficace possible, il est nécessaire de fournir à votre correspondant les informations les plus précises possibles :

• Qui je suis : victime, témoin ?
• Où je suis : adresse précise de l’endroit où les services doivent intervenir ?
• Pourquoi j’appelle : motifs précis de l’appel ?

En cas d’agression sexuelle, vous pouvez appeler :
Le 17 – Police Secours
Le 112 – Numéro d’urgence européen

Les sourds, malentendants et personnes ayant des difficultés à parler, victime ou témoin, peuvent envoyer un SMS au 114.

Les usagers de la SNCF, victime ou témoin, peuvent formuler leur demande de secours depuis un train en marche en appelant le 31 17.
En moins de deux minutes, les opérateurs parviennent à localiser le train d’où provient la requête en utilisant les outils de suivi des circulations ferroviaires et en dialoguant avec leur interlocuteur.

Parce que libérer la parole sur le sujet du harcèlement sexiste et des violences sexuelles est un des défis majeurs à relever pour changer durablement et profondément le quotidien des femmes, le hashtag #harcelementagissons a été créé.
Il a pour but de recueillir des témoignages sur les différentes façons de dire « stop » au harcèlement, à travers les contributions des internautes sur Twitter, Vine, Instagram et Facebook.
Toutes les formes sont acceptées : photo, vidéo, court texte, tous les moyens sont bons pour dire « non ».

DE QUOI PARLE T'ON ?

Les injures

Article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
L’injure publique est une invective, une expression outrageante ou méprisante pouvant être entendue ou lue par un public inconnu et imprévisible, c’est-à-dire par un nombre indéterminé de personnes. Peu importe qu’elle ait été prononcée à l’encontre d’une personne désignée ou d’un groupe de personnes (insulte sexiste à l’encontre d’une ou plusieurs femmes).
C’est le cas d’une injure prononcée en pleine rue, sur un quai de métro ou dans un bus.
La peine encourue pour une injure publique à caractère sexiste est de 6 mois de prison et de 22 500 € d’amende,
L’injure publique est un délit qui relève du tribunal correctionnel. La victime d’injure publique à caractère sexiste peut déposer plainte dans un délai d’un an.

L’exhibition sexuelle

Article 222-32 du code pénal
Ce délit est « le fait d’imposer une exhibition sexuelle à la vue d’une personne non consentante dans un lieu accessible aux regards du public ».
La peine encourue est de 1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
La juridiction compétente est le tribunal correctionnel.
La victime peut déposer plainte dans un délai de 3 ans après l’exhibition.

Les agressions sexuelles

Articles 222-27 à 222-30 du code pénal
Les agressions sexuelles autres que le viol sont des délits. Elles sont définies comme « un acte à caractère sexuel sans pénétration commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise ». Il peut s’agir par exemple de baisers, caresses ou attouchements de nature sexuelle notamment sur la bouche, les seins, les fesses ou le sexe.
Depuis 2013, constitue également une agression sexuelle « le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à se livrer à des activités sexuelles avec un tiers » (Article 222-22-2 du code pénal).
La peine encourue est de 5 ans et de 75 000 € d’amende. Elle est augmentée jusqu’à 7 ou 10 ans lorsque l’agression est commise avec une ou plusieurs circonstances aggravantes. En voici quelques unes :

• si la victime était particulièrement vulnérable (personne infirme, malade, enceinte) ;
• si l’acte a été commis sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants ou avec l’usage ou la menace d’une arme ;
• si l’acte a été commis par plusieurs personnes (auteur ou complice).

La juridiction compétente est le tribunal correctionnel.
La victime majeure peut déposer plainte dans un délai de 3 ans après l’agression sexuelle. Ce délai est porté à 20 ans après la majorité de la victime si l’agression sexuelle a été commise sur une personne mineure de moins de 15 ans ou sur un mineur par un ascendant, une personne ayant autorité, ou par plusieurs personnes. C’est-à-dire que la victime peut porter plainte jusqu’à ses trente-huit ans. Pour les autres agressions sexuelles commises sur un mineur le délai est porté à 10 ans, la victime peut porter plainte jusqu’à ses vingt-huit ans.

Le viol

Article 222-23 à 222-26 du code pénal
Le viol est un crime. Il est défini par le code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. » Tout acte de pénétration sexuelle est visé : buccale, vaginale, anale, par le sexe, par le doigt, par un objet.
La peine encourue est de 15 ans d’emprisonnement. Elle est de 20 ans d’emprisonnement si le viol est commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes. En voici quelques unes :

• si la victime était particulièrement vulnérable (personne infirme, malade, enceinte) ;
• si l’acte a été commis sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants ou avec l’usage ou la menace d’une arme ;
• si l’acte a été commis par plusieurs personnes (auteur ou complice).

La juridiction compétente est la cour d’assises. La victime peut demander le huis clos. La victime majeure peut déposer plainte dans un délai de 10 ans après le viol. Ce délai est porté à 20 ans après la majorité de la victime si le viol a été commis sur une personne mineure. Au-delà de ce délai, les faits sont prescrits.

Sources : http://stop-violences-femmes.gouv.fr/Violences-sexuelles,312.html / https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19807

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