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La France a été condamnée le 24 avril 2025 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour des défaillances dans la protection de mineures ayant déposé plainte pour viol auprès des autorités françaises.
Traitement des plaintes de mineures pour viols : la France condamnée par la CEDH
(...)
Lenteur, manque de diligence et insuffisances du système pénal
Dans deux des affaires, la Cour relève des défaillances procédurales :
- lenteur des procédures : pour l'une des requérantes, presque 12 ans se sont écoulés entre le dépôt de sa plainte et la décision de la Cour de cassation ;
- manque de diligence des autorités, qui n'ont pas suffisamment enquêté ni sanctionné les auteurs des viols ;
- un système pénal insuffisamment apte à réprimer les actes sexuels non consentis.
Dans la définition pénale française actuelle du viol, la notion de consentement ne figure pas. Le viol ne peut être caractérisé qu'en cas de "violence, contrainte, menace ou surprise" exercée par son auteur (article 222-23 du code pénal). Dans son arrêt, la CEDH rappelle à la France que "le cadre juridique européen et international plaide en faveur d'une référence claire à la notion de libre consentement pour réprimer le viol et les agressions sexuelles". Elle précise que "le consentement doit traduire la libre volonté d'avoir une relation sexuelle déterminée, au moment où elle intervient et en tenant compte de ses circonstances". La Cour avait déjà conclu en ce sens dans un arrêt du 23 janvier 2025 condamnant la France pour un divorce prononcé pour manquement au "devoir conjugal".
Une proposition de loi en cours d'examen au Parlement prévoit d'introduire la notion de consentement dans la définition pénale du viol. (...)
Lisez la publication complète du 29 avril 2025 sur ViePublique.fr
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