Création de pôle contre les violences intra-familiales dans les tribunaux de France

1 Janvier 2024

Le décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel a été publié au Journal officiel du 24 novembre 2023.

Un comité de pilotage est également placé auprès des pôles spécialisés des tribunaux judiciaires, associant acteurs juridictionnels et partenaires extérieurs.

Peuvent notamment être invités à y participer, en fonction de l’ordre du jour : des représentants de l’administration pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse ; des représentants des services de l’État ; des représentants des collectivités territoriales ; des collaborateurs occasionnels du service public de la justice ; le bâtonnier de l’ordre des avocats du ressort, le président de la chambre départementale des commissaires de justice, le président de la chambre départementale des notaires ou leurs représentants ; et des représentants d’associations dont l’activité est en liens avec la lutte contre les violences intrafamiliales. (...)

Ce comité de pilotage a pour missions de définir les actions coordonnées à mettre en œuvre pour concourir à la lutte contre les violences intrafamiliales ; de piloter la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des dispositifs de lutte contre les violences intrafamiliales ; de contribuer à déterminer les moyens à mettre en œuvre pour le traitement des procédures judiciaires de violences intrafamiliales ; de faire toutes propositions visant à l’amélioration du traitement des violences intrafamiliales ; et de partager les informations nécessaires à l’exercice de ses missions, dans le respect des dispositions du Code de procédure pénale.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.

extrait de l'article du 24/11/23 sur Actu-Juridique.fr

Violences intrafamiliales : publication du décret instituant des pôles spécialisés

Le décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et

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